Conditions générale de vente

WATA IMPORT (WATABIKE.COM)

Les présentes conditions de ventes, sont conclues d’une part par la société WATA IMPORT, au capital de 7622 euros dont le siège social est au 4 rue de Bretagne 77430 Champagne sur Seine.

- immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nemours sous le numéro 487 791 303 ci-après dénommée " WATA IMPORT " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat dénommée ci-après " client ".

Article 1 - PRIX
1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises applicables au jour de la commande tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
1.2 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
1.3 - WATA IMPORT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
1.4 - Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de WATA IMPORT jusqu'au complet encaissement du prix par WATA IMPORT.
1.5 - Les prix indiqués sur chaque article comprennent les frais de traitement de commande, mais pas de transport ni de livraison, sauf informations contraires précisées sur la fiche produit.

Article 2 - COMMANDE
1- Sur internet : www.watabike.com
Le client doit conserver le Numéro de Commande et de transaction qui lui est affectés au cour de l’achat. Le client recevra une confirmation de sa commande par Email.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. WATA IMPORT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à des abus liés à une commande antérieure.
2- Si il le souhaite le client peut également passer commande par téléphone et choisir le mode de réglement de son choix parmis ceux précisés dans l'article 6. Un numéro de commande lui sera communiqué par téléphone et recevra par Email une confirmation écrite à l'adresse qu'il nous aura spécifié. Dans ce cas, si le client choisi le paiement par carte bancaire, de la même façon les informations de la transaction lui seront confirmées par e-mail.

Article 3 - VALIDATION
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par WATA IMPORT constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par WATA IMPORT et ses clients.

Article 4 - DISPONIBILITE
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs ne peuvent empêcher l’existence d’éventuelles erreurs ou modifications. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation la commande, nous informerons le client par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. La commande pourra être annulée sur simple demande.

Article 5 - LIVRAISON
5.1 Généralités
Les produits achetés sur WATA IMPORT ne sont livrés que sur la France. La Corse et DOM/TOM feront l’objet de tarifications étudiées en raison d'éventuelles surtarifications des transporteurs lié à la spécificité de ces destinations. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours de la commande. WATA IMPORT se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. WATA IMPORT ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement et dans ce cas le client sera prévenu par mail.
En cas de paiement par carte bancaire . Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.
Toute commande non expédiée dans les 10 jours de la commande pourra faire l’objet d’une annulation sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente.

5.2 - Problèmes de livraison
Le client doit notifier au transporteur ainsi qu’à WATA IMPORT, toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 24 heures suivant la réception du produit. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de WATA IMPORT. Puis, en fonction des cas définis à l'article 5.3 ci-dessous, le client pourra bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévus à cet article.
Si un colis abîmé a été déposé dans votre boîte aux lettres ou que votre gardien l'a réceptionné, le colis est alors considéré comme " accepté en l'état ". Si aucune réserve n'a été émise dans les 24 heures, nous ne serons pas en mesure de considérer les éventuelles disparitions, ni de procéder à une indemnisation.

5.3 - Conformité des produits
Le client pourra demander à être remboursé ou à échanger les produits ne correspondant pas à sa commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée courrier recommandé et de nous renvoyer le(les) produit(s). WATA IMPORT procédera, au choix du client, à l'échange ou au remboursement du(des) produit(s). La demande devra être effectuée dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel le client les a reçu avec l'emballage d’origine.
En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

Article 6 : SECURISATION
Paiement par carte bancaire sur WATA IMPORT par le client:
1- notre site utilise les services de la plate-forme de paiement sécurisé SOGENACTIF de la Société Générale.

2- Le numéro et autre informations de la carte bancaire seront cryptés et directement acheminés sur le serveur sécurisé de notre partenaire bancaire. Avant même de communiquer ses données bancaires, le client sera connecté à la plateforme bancaire qui fait l'objet d'un système de sécurisation optimale.
3- Ni Pendant ni après les transactions sécurisées en cryptage SSL, WATA IMPORT n'a connaissance des données confidentielles liées au paiements par carte bancaire des clients.
4- Afin de pouvoir traiter la transaction, seuls les organismes bancaires sollicités ont accès à ces informations.


Article 7 - PAIEMENTS
Le règlement des achats s'effectue :

1- par carte bancaire, Visa ou MasterCard. Le débit de la carte est effectué en moyenne sous 48 à 72 heures après la prise de commande.

2- par chèque : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine et adressé à WATA IMPORT - 6 route de Montarlot 77250 Ecuelles. L'encaissement du chèque est immédiat et l'envoi du produit effectué 10 à 12 jours après encaissement et confirmation des banques du paiement honoré.

3- Par virement bancaire : nous communiquerons au client nos coordonnées bancaires dès réception de sa commande.

4- Par mandat cash POSTAL : adressé à WATA IMPORT - 6 route de Montarlot 77250 Ecuelles.

5- En espèce : à l’enlèvement en nos locaux.


Article 8 - REMBOURSEMENT
Le client doit envoyer un courrier recommandé dans un délai de 7 jours à compté de la réception du produit. Le client dispose d'un délai de sept jours à compter de la réception pour retourner le(les) produit(s) non conforme à la commande. Les frais de transport allé et retour seront à la charge du client et non remboursable par WATA IMPORT. Les retours sont à effectuer à WATA IMPORT - 130 rue du Général de Gaulle Bât. 34 77430 Champagne-sur-Seine. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits en parfait état, dans leur emballage d'origine et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, montrant des signes de roulage pour les véhicules ou salis par le client ne seront pas repris. Les matériels de présentation show-room ou d'occasion présentés comme tel sur le site WATA IMPORT au moment de la vente et sur la facture, ne seront ni repris ni échangé.

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception du courrier recommandé avec accusé réception.
Le remboursement s'effectuera au choix de WATA IMPORT par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Article 9 - GARANTIES
Tous les produits neufs, fournis par le vendeur bénéficient d'une garantie d'une durée de 12 mois, sauf informations contraires sur la fiche produit. Celle-ci prend effet à compter de la date de réception de la marchandise. Notre garantie retour atelier comprend l'échange de la pièce défectueuse (par courrier si le client ne souhaite pas se déplacer) ainsi que la main d’œuvre dans nos locaux. En cas de réparation dans les ateliers WATA IMPORT, les frais d'acheminements allé/retour du matériel sont à la charge du client. Le matériel sera restitué une fois les frais de retour et réparations réglés par le propriétaire de la marchandise. Les frais de réparations dans un autre atelier que celui de WATA IMPORT, ne sont pas prit en charges par la garantie. En cas de réparation chez un autre centre technique que celui de WATA IMPORT, WATA IMPORT se réserve le droit de suspendre la garantie et sa responsabilité sur les pièces réparées.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : WATA IMPORT - 6route de Montarlot 77250 Ecuelles. dans le délai de sept jours.

- par mail à : commercial@watabike.com

Article 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur WATA IMPORT sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site de WATA IMPORT est strictement interdite.

Article 12 - RESPONSABILITE
12-1- Le client déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossibles à certaines périodes.
12-2- En outre, les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, WATA IMPORT ne saurait voir sa responsabilité engagée.
En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir de WATA IMPORT, celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.
12-3- Pour l'usage de ces véhicules et/ou pièces détachées le client reconnaît avoir été informé de ce qui suit :
12-3-1- et s'engage à porter des protections, entre autres casque, genouillères, coudières, gants, lunettes, bottes, plastron et tout autre moyens de protections adapté à l'utilisation qui en est faite.
12-3-2- et s'engage avant chaque usage à vérifier et maintenir en bon état général de fonctionnement son véhicule et plus particulièrement les organes de sécurités et de puissance. Entre autre le bon gonflage des pneus, le bon état des freins, le bon état de la partie transmission de puissance et coupe circuit moteur, ainsi que les graissages nécessaires des câbles.
12-3-3- Que l'utilisation de ces véhicules par un mineur est sous l'entière responsabilité des parents, Tuteur légal ou tout autre adulte portant la responsabilité du mineur.
12-3-4- Que l'usage de ces véhicules homologués sur voie publique, est sous l'entière responsabilité de l'utilisateur dans le respect des règles de sécurités.
12-3-5- Que en cas de modifications ou réparations portées au véhicule, de chutes, d'incident ou d'accidents matériels et/ou corporel du conducteur et/ou causés à tiers parties, sur voies privées comme sur voies publiques ainsi que le non respect des conditions d'utilisation de ces véhicules, la société WATA IMPORT décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences qui en résulteront.


Article 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le tribunaL térritorialement compétent.